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1511 amendements trouvés


15/04/2013 — Amendement N° 616 au texte N° 20122013-502 - Article 8 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 22 Remplacer le pourcentage : 10 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le régime de majoration des heures complémentaires sur celui des heures supplémentaires.

15/04/2013 — Amendement N° 615 au texte N° 20122013-502 - Article 16 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à trois ans n'est pas justifiée et porte atteinte aux droits des salariés.

15/04/2013 — Amendement N° 614 au texte N° 20122013-502 - Article 1er (Retiré)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

I. - Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À compter du 1 er janvier 2016, l’employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident dans toutes les entreprises e...

15/04/2013 — Amendement N° 613 au texte N° 20122013-502 - Article 12 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. À défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites ...

15/04/2013 — Amendement N° 610 au texte N° 20122013-502 - Article 16 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. » Exposé sommaire : La procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige, cet amendement vise à rendre nulle la ...

15/04/2013 — Amendement N° 609 au texte N° 20122013-502 - Article 14 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 4 Remplacer les mots : Lorsqu'elle envisage par les mots : Lorsqu'elles envisagent et les mots : l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe par les mots : les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le ch...

15/04/2013 — Amendement N° 608 au texte N° 20122013-502 - Article 13 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 162, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.

15/04/2013 — Amendement N° 607 au texte N° 20122013-502 - Article 13 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 105 Remplacer les mots : vingt et un par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur afin de disposer de délais raisonnables pour en étudier la pertinence.

15/04/2013 — Amendement N° 606 au texte N° 20122013-502 - Article 13 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est alors engagée dans un dé...

15/04/2013 — Amendement N° 605 au texte N° 20122013-502 - Article 12 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

I. - Alinéa 28 Après le mot : signataires insérer les mots : ou des organisations syndicales non signataires II. – En conséquence, alinéa 29 Après le mot : parties insérer les mots : ou des organisations syndicales non signataires Exposé sommaire : En l’état le texte prévoit que seuls les signataires de l’accord puissent saisir le ju...

15/04/2013 — Amendement N° 604 au texte N° 20122013-502 - Article 12 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 17 Supprimer le mot : individuel Exposé sommaire : En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelles de licenciement économique. Cet amendement vise à supprime...

15/04/2013 — Amendement N° 603 au texte N° 20122013-502 - Article 12 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord. Exposé sommaire : La tra...

15/04/2013 — Amendement N° 602 au texte N° 20122013-502 - Article 12 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 6 Remplacer les mots : analysé avec par les mots : partagé par Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi reposent sur l’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles. Pour s’assurer d’un réel dialogue social, il est nécessaire que le diagnostic de ces difficultés soit partagé par les représentants des sa...

15/04/2013 — Amendement N° 601 au texte N° 20122013-502 - Article 10 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée au présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L. 4612-8. Exposé sommaire : Les accords de mobili...

15/04/2013 — Amendement N° 600 au texte N° 20122013-502 - Article 10 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 6 Remplacer les mots : L’employeur peut par les mots : L’employeur et les organisations syndicales peuvent Exposé sommaire : Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’employeur. Cet amendement vis...

15/04/2013 — Amendement N° 599 au texte N° 20122013-502 - Article 9 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « 3° Sur les conditions dans lesquelles doivent être informées les entreprises sous-traitantes des orientations stratégiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’association des sous-traitants à la GPEC une obligation et non une simple possibilité.

15/04/2013 — Amendement N° 598 au texte N° 20122013-502 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au niveau territorial, les organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs organisent annuellement un dialogue social actif destiné à mettre à la disposition des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises les informations susceptibles de ...

15/04/2013 — Amendement N° 593 au texte N° 20122013-502 - Article 8 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéas 25 à 32 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

15/04/2013 — Amendement N° 591 au texte N° 20122013-502 - Article 8 (Rejeté)
MM. Desessard, Placé, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

I. Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. » ; II. – Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse le ...

15/04/2013 — Amendement N° 590 au texte N° 20122013-502 - Article 8 (Rejeté)
MM. Placé, Desessard, Mme Archimbaud, les membres du Groupe écologiste

Alinéa 30 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. Exposé sommaire : La fixation d’un plafond de huit avena...