Amendements d'Aline Archimbaud

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Par exception, en cas de durée de maintien des droits inférieure ou égale à trois mois, le salarié peut préférer bénéficier du maintien des garanties au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité sous la forme d’une adhésion volontai...

I. - Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le licenciement pour inaptitude tel que prévu à l’article L. 1226-4 du code du travail ouvre droit au maintien des droits sans nécessité de produire un justificatif du bénéfice de l’assurance chômage ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter ...

Alinéa 14 Après le mot : comprend insérer les mots : , pour le salarié et ses ayants droit, Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement les ayants-droits, afin qu'ils ne puissent être écartés du dispositif par les employeurs car ils ne sont pas expréssement mentionnés.

après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° « En cas de cessation ou suspension de l’indemnisation chômage en cas de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité, Pôle emploi informe par courrier le demandeur d’emploi et ses ayant-droits de l’existence du dispositif prévu à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale. » Expo...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « d’un an » par les mots : « de six mois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir le délai entre la mise en place du comité d’entreprise et l’effectivité de ses attributions de 1 an à 6 mois. La durée de 1 an retenue dans le texte de loi est trop longue : pendant 1 an, le comité d’entreprise sera ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les délais de prescription d’action en paiement ou en répétition du salaire à cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à trois ans n'est pas jusitifiée.

Alinéa 13 I. - Supprimer cet alinéa II. – En conséquence, alinéa 14: Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au régime de prescription antérieur, c'est à dire un délais de cinq ans. Une réduction des délais de prescription telle que prévu par le projet de loi à deux ans n'est pas justifiée.

après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’absence d’une des deux parties à la conciliation prévue à l’article L.1411-1 vaut nullité de la procédure. » Exposé sommaire : La procédure de conciliation devant être le fruit d’un accord et d’un dialogue entre les deux parties prenantes au litige, cet amendement vise à rendre nulle la ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « l’entreprise mentionnée à l’article L.1233-71 recherche un repreneur et en informe» par les mots : « les entreprises d’au moins 300 salariés recherchent un repreneur et en informent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ des entreprises concernées par la recherche d’un repreneur. L’artic...

Alinéa 161, deuxième et troisième phrases: Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le fait de dessaisir le juge s’il ne s’est pas prononcé au bout de trois mois et de reporter le litige devant la cour d’appel est un déni de justice.

Alinéa 104 Remplacer les mots : « vingt et un jours » par les mots : « 30 jours » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de temps à l’administration pour donner sa décision de validation à l’employeur afin de disposer de délais raisonnables pour en étudier la pertinence.

Alinéa 41 Rédiger ainsi cet alinéa : « En l’absence d’accord sur les modalités d’accompagnement, le comité d’entreprise peut exercer un droit de véto suspensif. Une procédure arbitrale sous la responsabilité de la Direccte est alors engagée dans un délai d'un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un droit de véto suspensif ...

Alinéa 28 I.- Après les mots : « l’un de ses signataires » Insérer les mots : « ou des organisations syndicales non signataires » II. – En conséquence, alinéa 29 Après les mots : « l’une des parties » Insérer les mots : « ou des organisations syndicales non signataires » Exposé sommaire : En l’état le texte prévoit que seuls les sign...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La négociation des accords de maintien de l’emploi est une responsabilité lourde qui ne peut pas être menée par un salarié qui ne serait pas formé et ne jouirait pas de la légitimité du suffrage. Cet amendement vise à éviter puissent être mandatés des salariés qui ne seraient pas des représe...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : “Les organisations mandantes doivent avoir recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants élus du personnel ou à défaut dans la branche. A défaut, les représentants des sections locales ou des unions départementales desdites ...

Alinéa 17 Après les mots : “selon les modalités d’un licenciement” Supprimer le mot : “individuel” Exposé sommaire : En cas de refus d’un ou plusieurs salariés de voir l’accord d’entreprise suspendre certaines dispositions de leur contrat de travail, il est important qu’ils puissent bénéficier du suivi accompagnant les procédures actuelle...

Alinéa 6 Après les mots : “représentatives” Insérer les mots : “et une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression de l’intérim, ” Exposé sommaire : Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de maintien dans l’emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en particulie...

après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à l’employeur de produire les éléments nécessaires pour établir le diagnostic des graves difficultés économiques conjoncturelles. L’absence de transmission d’informations connues par l’employeur au moment du diagnostic entraîne la nullité de l’accord. » Exposé sommaire : La t...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « analysé par » par les mots : « partagé par » Exposé sommaire : Les accords de maintien dans l’emploi reposent sur l’existence de graves difficultés économiques conjoncturelles. Pour s’assurer d’un réel dialogue social, il est nécessaire que le diagnostic de ces difficultés soit partagé par les représentants...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa signature, le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le cadre de la consultation prévue à l’article L.4612-8 du code du travail. » Exposé sommaire ...