Amendements d'Aline Archimbaud

Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations de branche pou...

Alinéa 2 Supprimer les mots : , en tout ou partie, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé ne toucherait qu’un nombre très restreint d’entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l’alinéa précédent.

Alinéa 4 1° Supprimer le mot : cinq 2° Remplacer les mots : dix mille par les mots : cinq mille Exposé sommaire : Les seuils cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirecte...

Alinéa 28 Après les mots : une obligation de discrétion insérer le mot : raisonnable Exposé sommaire : Cette obligation de discrétion, bien que légitime, ne doit pas entraver la liberté des délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendem...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dialogue social entre le comité d’entreprise et l’employeur, notamment concernant les informations contenues dans la base de données. NB...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Activités en faveur du développement durable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la dimension environnementale à la base données afin de fournir des informations complémentaires sur l’action de l’entreprise en matière de développement durable. L’environnement est une d...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et sociales, par les mots : sociales et environnementales Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la dimension environnementale à la base données afin de fournir des informations complémentaires sur l’action de l’entreprise en matière de développement durable. L’environnement est une dimension de pl...

Alinéa 14, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et pour les entreprises d’au moins 300 salariés Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des bu...

Alinéa 14, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution des budgets de fonctionnement des comités d’entreprise pour la prise ...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir des délais suffisants pour les comités d’entreprise et respecter leurs avis,...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer les mots : quinze jours par les mots : trente jours Exposé sommaire : La période des quinze jours minimum pour les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise est trop courte. Ces délais doivent être suffisants. Cet amendement vise à instaurer des délais qui ne peuvent être inférieurs à trente j...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , avec l’accord de son employeur, II. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur ne peut opposer un refus qu’une seule fois à la demande de mobilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la mobilité volontaire sécurisée comme un réel droit nouveau pour le salarié.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un accord d’entreprise définit et précise les modalités de mise en œuvre de la période de mobilité volontaire sécurisée. Exposé sommaire : Pour éviter que cette disposition soit utilisée comme un moyen de contourner l’obligation de procéder à des Plans de Sauvegarde de l’Emploi, u...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article L. 1226-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est également applicable au titre des anciens salariés garantis en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. » II. – Pour compenser la perte de recette...

I. - Après l'alinéa 43 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liquidation judiciaire de l’entreprise est sans effet sur le maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Cet engagement est couvert par des provisions représentées par d...

Après l'alinéa 43 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article 7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La résiliation des contrats, conventions ou bulletins d'adhésion à un règlement entraîne la fin du maintien des garanties en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. « En cas de changement d'organis...

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de cessation de l’indemnisation chômage en cas de décès, Pôle emploi informe par courrier les ayants droit de l’existence du dispositif prévu au présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information dont disposent les ayants droit en cas de décès.

I. - Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de reprise d’une activité de durée inférieure à douze mois mettant fin à une période de maintien de garantie, l’ancien salarié bénéficie, à l’issue de sa nouvelle période de maintien, de la reprise du maintien de ses garanties au titre du précédent emploi, jusqu’à la date i...

I. - Alinéa 13, à toutes les occurrences Après le mot : salariés insérer les mots : et les stagiaires II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due ...