Amendements d'Aline Archimbaud

Alinéa 6 Avant les mots : « L’employeur » Insérer : « Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, » Exposé sommaire : L’obligation triennale faite aux entreprises d’engager une négociation sur la mobilité interne ne peut concerner toutes les entreprises indépendamment de leur taille, une TPE ou PME n’ayant pas les mêmes besoins de mobil...

Alinéa 6 Remplacer les mots : « L’employeur peut engager » Par les mots : « L’employeur et les organisations syndicales peuvent engager » Exposé sommaire : Les accords de mobilité interne restructurent en profondeur l’entreprise. Il est important que les organisations syndicales puissent partager l’initiative des négociations avec l’emplo...

Après l'alinéa 20 I. - insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le nombre d’heures accomplies atteint un dixième du temps hebdomadaire minimal, chaque heure effectuée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si la durée d’heures complémentaires effectuées dépasse ...

Alinéa 30 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 29 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 28 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 27 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 26 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 25 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Alinéa 24 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les compléments d’heures par avenant font peser une réelle insécurité juridique quant aux clauses et à l’exécution du contrat signé entre l’employeur et le salarié. D’autres dispositifs législatifs existent déjà pour permettre d’augmenter la durée du travail si cela est nécessaire.

Après l'alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé: « I bis. — À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3122-2 du même code, les mots : « à l’année » sont remplacés par les mots : « au mois ». ». Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une durée minimale hebdomadaire pour les contrats à temps partiel. Les négociations d...

Alinéa 2 Supprimer les mots : «, en tout ou partie, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ambiguïté introduite par les mots «, en tout ou partie, ».

Alinéa 4 I. Supprimer le mot « cinq » I. Remplacer les mots « dix mille » par les mots « cinq mille » Exposé sommaire : Les seuils cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, situées sur le territoire français et de dix mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirec...

Alinéa 5 Supprimer la première phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé ne toucherait qu’un nombre très restreint d’entreprises. Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la loi aux filiales répondant aux critères définis à l’alinéa précédent. Avis défavorable

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dès lors qu’il a disposé des informations comme prévu à l’article L. 2323-4, dans des délais suffisants pour les examiner, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 8 Après les mots : « les membres élus du comité peuvent » Insérer les mots : « désigner un représentant pour ester en justice » Exposé sommaire : Cet amendement vise à saisir le Président du tribunal de grande instance en tant que personne morale représentant du comité d’entreprise et non en tant qu’individu, salarié, membre élu du c...

Alinéa 28 après les mots : « une obligation de discrétion » Insérer le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Cette obligation de discrétion, bien que légitime, ne doit pas entraver la liberté des délégués syndicaux et, le cas échéant, les délégués du personnel.

Alinéa 15 Rédiger ainsi l’alinéa : « Une base de données économiques, sociales et environnementales mise régulièrement à jour, … » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la dimension environnementale à la base données afin de fournir des informations complémentaires sur l’action de l’entreprise en matière de développement durable. ...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La base de données donne lieu à un débat trimestriel entre l’employeur et le comité d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dialogue social entre le comité d’entreprise et l’employeur, notamment concernant les informations contenues dans la base de données.

Alinéa 14, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : « et pour les entreprises de plus de 300 salariés ». Exposé sommaire : Les budgets de fonctionnement des Comités d’entreprise dépendent de la taille des entreprises et de la structure de leurs effectifs. Les écarts sont donc importants suivant les CE. La mise à contribution d...