Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : I A. – Lorsqu’elles exercent l’activité définie à l’article 1 er et qu’elles ne sont pas établies sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, de la Confédération suisse ou de l’Espace économique européen, les personnes morales ou les personnes physiques exerçant une ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : ou par les mots : et, le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 3 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 132-9 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 15 Remplacer la référence : L. 320-1 par la référence : L. 320-6 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 1 Remplacer les mots : l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne, par les mots : la diffusion par voie de services de communication au public en ligne de la publicité et de la promotion des biens et des services Exposé sommaire : Am...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – L’article L. 7124-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 5°, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : « en ligne au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif ...

Après l'article 8 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. La demande d’un rapport supplémentaire auprès de Santé publique France n’est pas la solution la plus adaptée aux enjeux liés à la consommation et à la publicité de compléments alimentaires. La création d’un « Nutri-score » des compléments ali...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation comportant notamment des éléments relatifs à l’évolution : - de l’application de la présente loi ; - des compétences des autorités administratives contribuant à la régulation de l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article. Le renforcement des moyens, budgétaires et humains, de la DGCCRF devrait plutôt faire l’objet d’un débat dès le prochain projet de loi de finances plutôt que d’une demande de rapport supplémentaire, les commissions des affaires économiques et...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° De favoriser la mise à disposition du public, en lien avec les autorités publiques et les organismes d’autorégulation, de toute information utile portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant les activités définies aux articles 1er et 2 de la présente loi et visant à prévenir tout man...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 621-13-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : A. Le I est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après le mot « opérateurs » sont insérés les mots : « et les personnes physiques ou morales » ; 2° Après le 1° du I, il est inséré un alinéa a...

Alinéa 13 Remplacer les mots : le taux fixé au dernier alinéa du même article L. 521-1 par les mots : 50 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement modifie le plafond pour la liquidation de l’astreinte prévue en cas de non-respect d’une mesure de publicité, pour le fixer à 50 000 euros.

Alinéa 6 Remplacer les mots : se mettre en conformité avec par les mots : déférer à Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : d’une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs par les mots : d’une amende d’au moins 75 000 euros et les mots : chiffre d’affaire mondial de la personne morale contrôlée par les mots : chiffre...

I. – Alinéa 3 Remplacer le chiffre : 1 500 par le chiffre : 3 000 II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l’astreinte ne peut excéder 300 000 euros. III. En conséquence : Alinéa 2 Remplacer le mot : sept par le mot : huit Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-6 ainsi rédigé : « Art.6-6 . – I. – Les fournisseurs de services intermédiaires prennent les mesures nécessaires pour donner suite, dans les meilleurs délais, aux injonctions d’agir émi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-2 ainsi rédigé : « Art.6-4-2 . – I. – Les fournisseurs de plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6-4-1 ainsi rédigé : « Art.6-4-1 . – I. – Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes de signalement du contenu considéré comme illicite au regard de la loi...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.