Amendements d'Amel Gacquerre

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Les mécanismes d’exclusion prévus par le …° du présent article sont conformes à un référentiel élaboré par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les données personnelles des ...

Alinéa 9 Après les mots : dix-huit ans rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et doivent être accompagnées de la mention « Interdit aux moins de dix-huit ans ». Cette mention doit être claire, lisible et identifiable, sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion. Exposé sommaire : Cet amendement a pou...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations de pronostics sportifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire la promotion, par les influenceurs, d’abonnements à de...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement de simplification et de cohérence : le rappel de l’interdiction de la promotion de produits illicites et contrefaisants est effectué à l’article 2A de la présente loi et n’a pas lieu de figurer à l’article 2B qui définit le régime d’interdiction spécifique, et supplémentaire par rapp...

I. – Alinéa 5 Après les mots : l’annonceur est rédiger ainsi la fin de la phrase : enregistré dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-3 dudit code ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ; II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa III. Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : …° Les actifs numériques, à l’e...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits considérés comme produits de nicotine pouvant être consommés et composés, même partiellement, de nicotine. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de produits, actes, procédés, techniques et méthodes présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, protocoles ou prescriptions t...

Alinéa 1 Remplacer les mots : , y compris ceux relevant de l’article L. 6322-1 du même code par les mots : et des interventions mentionnées à l’article L. 6322-1 du même code Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant les dispositions relatives à l’interdiction de la promotion de la chirurgie esthétique par les in...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsque l’activité définie à l’article 1 er de la présente loi est réalisée par une personne âgée de moins de seize ans, l’employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. Expo...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Ces dispositions sont notamment : …° Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ; …° Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Cons...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Les dispositions législatives, règlementaires et prévues par des règlements européens relatives à l’encadrement de la publicité et de la promotion des biens et des services, diffusées par voie de services de communication au public en ligne, sont applicables à l’activité d’influence commerciale définie à l’...

Alinéa 1 A. Remplacer les mots : À la fin du 5° de l’article L. 7124 1 du code du travail, les mots : « de partage de vidéos » sont remplacés par les mots : Au 5° de l’article L. 7124-1 du code du travail, la première occurrence des mots : « de partage de vidéos » est remplacée B. Après les mots : (règlement sur les services numériques) ...

I. – Rédiger ainsi le début de cet article : Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique… II. – En conséquence, supprimer les mots : en contrepartie d’un bénéfice économique ou d’un avantage en nature Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de simplifier la définition d...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes concernées par le compte assorti des services bancaires de base ouvert en application de la procédure mentionnée au III de l’article L. 312-1 s...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par la phrase suivante «, notamment au cours des trois années qui suivent leur titularisation afin de compléter leur formation initiale ; » Exposé sommaire : Dans le second degré, la loi « pour une école de la confiance » prévoit que chaque enseignant, au cours des 3 années qui suivent sa titularisation, bénéf...

Après l’article 13 Insérer un article ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux conséquences de la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette pour le secteur du logement, de l’habitat et du logement social. Exposé sommaire :...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette surface minimale de développement communal ne peut être inférieure à un hectare auquel s’ajoutent les surfaces artificialisées au titre des constructions et installations nécessaires au maintien de l’activité agricole dans des conditions définies par un décret en Cons...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) D’infrastructures et de constructions concourant à l’atteinte des objectifs fixés au 1° A du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Dans la perspective de la mise en œuvre du principe de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols, l'article 4 vise ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un représentant des professionnels intervenant dans les domaines du logement, de l’immobilier et de la construction ; Exposé sommaire : Au regard des enjeux considérables de la mise en œuvre du « ZAN », en particulier sur les politiques de l’habitat, le Mouvement HLM est un acteur in...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « .... – L’artificialisation des sols résultant de projets de construct...