Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 2° du I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à l’infrastructure numérique » sont remplacés par les mots : «, à l’infrastructure numérique et au développement industriel ». Exposé sommaire : En l'état du droit positif, les dépar...

I. – Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : de quinze jours par les mots : d’un mois II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ces observations, ou à défaut, à l’expiration du délai d’un mois précité par les mots : cette réponse écrite Exposé sommaire : L’article intègre la possibilité pour les élus de s’opposer à l’évolution de l...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de ca...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de localisation des constructions logistiques et industrielles par les mots : en matière de localisation préférentielle Exposé sommaire : En l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit que le SRADDET serait chargé de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° Le IV de l’article 1 er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « On entend par boutique d’applications logicielles, un type de services d’intermédiation en ligne qui se con...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Il est institué auprès des ministres chargés de l’agriculture, des collectivités territoriales, de l’éducation nationale, de la santé et de l’envi...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. II. – La perte...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux à deux points au-dessus de celui des parts sociales d’activité. » Exposé somma...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410-1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégre...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-4-... – Le miel mis en vente sur le marché français fait l’objet d’analyses régulières afin de s’assurer de son origine géographique et florale ainsi que de son...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39 decies-0 A. – I. – Les entreprises exerçant une activité agricole, dont celles de travaux agricoles telles que définies au premier alinéa de l’article 722-2 du code rural et de la pêche maritime et celles de travaux forestiers telles que définies à l’article 722-3 du même code, ou agroaliment...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premier et second alinéas du II de l’article L. 412-9 du code de la consommation sont complétés par les mots : « au plus tard le 1 er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La loi n°2021-1357 du 18 Octobre 2021 a modifié l’article L 412-9 du code de la consommation en rendant o...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : de l’article L. 324-8-1 du code de la sécurité intérieure Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : I. – II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le présent article entre en vigueur à la date d’application prévue à l’article 93 du règlement précité. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Alinéa 2 Remplacer les mots : de signalement du contenu considéré comme illicite par les mots : permettant à toute entité ou à tout particulier de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite, y compris Exposé sommaire : Amendement...