Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « VII. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, au plus tard six mois avant son terme. » Exposé sommaire : L’amendement vise à demander une évaluation du dispositif expérimental d’expropriation des parties communes (par dérogation au droit commun selon laquelle le...

I. - Alinéa 24 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 512-5-… . – Lorsque la nature des mesures et travaux engagés par l’expropriant rendent impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué, ces derniers bénéficient d’un relogement dans les conditions fixées par l’article L. 314-2 du code de l’ur...

Alinéa 21 Après le mot : travaux Insérer les mots : ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité Exposé sommaire : Les arrêtés de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité peuvent prescrire, outre des travaux à proprement parler, « t...

I. - Alinéa 22 Remplacer le mot arrêté Par les mots : un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation II. - Alinéa 23 1° Après le mot : relogement Ajouter les mots : ou de l’hébergement 2° Remplacer les mots : assuré si par les mots : assuré, si III. - A...

Alinéas 10, 11, 12, 22 Après le mot : habiter insérer les mots : ou d’utiliser Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications portées par l’article 12 du projet de loi, qui a précisé que les immeubles faisant l’objet de la procédure d’expropriation « Vivien » doivent avoir été soumis à un arrêté d’interdiction définit...

I. - Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° A la fin de l’intitulé, les mots : « insalubres ou menaçant ruine » sont remplacés par le mot : « indignes » ; II. - Alinéa 7 Après les mots : du même code Insérer les mots : , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6, III. - Alinéa 8 Remplacer les mo...

Remplacer les mots : opération d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 301-1 par les mots : opération programmée d’amélioration de l’habitat au sens de l’article L. 303-1 et les mots : l’insalubrité et l’habitat indigne et dangereux par les mots : l’habitat indigne Exposé sommaire : Corrigeant une scorie dans le texte adopt...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Au dernier alinéa, les mots : « cet avis » sont remplacés par les mots : « L’avis mentionné au premier alinéa du présent II » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 9 Remplacer la date : 2027 par la date : 2007 Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle : ce sont bien les successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités qui sont ciblées par le 4° du II de l’article 14 bis du projet de loi.

Alinéa 7 Après la référence : article 5, insérer les mots : le mot : « judiciaire » et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le terme « judiciaire » accolé au mot « partage ». En effet, selon les éléments transmis à la rapporteure par le Conseil supérieur du notariat, le partage peut être conventionnel aussi bien que ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « ....° Après le III de l’article 1er, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis . – Pour l’appréciation de l’atteinte du seuil de la moitié des droits indivis mentionné aux I et III, un acte de notoriété peut être dressé selon les modalités fixées aux articles 730-1 à 730-5 du ...

1° Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; 2° Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « même I » ; Exposé sommaire : Coordination juridique.

Alinéas 24 à 29 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 26-14 . - La durée de l'emprunt mentionné au III de l’article 26-4 est fixée par décret en Conseil d’État. « Art. 26-15 . – L’emprunt mentionné au III de l'article 26-4 comporte des facilités de remboursement anticipé pour tenir compte du versement des subvention...

Alinéa 12 À la première phrase, après les mots : article 26-4 insérer les mots : , dont le montant ne peut excéder le montant total des quote-parts de dépenses des copropriétaires n’ayant pas refusé le bénéfice de ce prêt collectif, Exposé sommaire : Le nouveau prêt global et collectif créé par l'article 2 ne pourra fonctionner que si les...

I. - Alinéa 10 Supprimer les mots : , et à la première phrase de l’article 26-8, II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation par les mots : qui peut librement procéder au versement par anticipation de sa quote-part de l’emprunt restant à sa charge. Exposé sommaire : L'article 2...

Alinéa 12 Remplacer le mot : réservé par les mots : séparé au nom du syndicat Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel de clarification. La loi de 1965 n'emploie pas le terme de compte bancaire réservé mais de compte bancaire séparé ouvert au nom du syndicat pour préserver ses avoirs. L'amendement propose donc la sub...

Après l'article 9 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du B du I, les deux occurrences de la date : « 2026 » sont remplacées par la date « 2027 » ; 2° Le IV bis est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « exclusivement...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du logement » sont insérés les mots : « dont la rénovation de l'habitat dégradé ». Exposé sommaire : L'amendement vise à préciser que parmi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la Banque des territoires sur le financement de la rénovation des copropriétés en difficulté a clairement pointé le besoin d’une contre-garantie publique au cautionnement privé puisque, selon ce document, 60 % des copropriétés ne sont pas éligibles actuellement à un prêt collectif en rais...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les députés ont introduit la précision selon laquelle, la personne désignée comme mandataire ad hoc devrait justifier d'une formation relative aux enjeux des copropriétés en difficulté lorsqu'il ne s'agit pas d'un administrateur judiciaire. Si elle paraît de bon sens, elle est en réalité déjà ...