Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 2 Remplacer les références : L. 511-1 à L. 511-3 par les références : L. 511-11 ou L. 511-19 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Alinéa 15, première phrase Après le mot : indemnité insérer le mot : provisionnelle Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit de préciser que l'indemnité de privation de jouissance fixée par l'autorité compétente de l'Etat a un caractère provisionnel, dans l'attente d'un accord des parties ou d'une fixation judiciaire.

Alinéa 8, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné. Exposé sommaire : Amendement de précision jur...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : au nom du syndicat insérer les mots : et réservé Exposé sommaire : La précision terminologique selon laquelle le compte est réservé pour le versement du prêt, des subventions et des remboursements des copropriétaires est nécessaire car ce compte bénéficie d'une insaisissabilité des sommes vers...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : au dernier par les mots : au troisième II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant d’accorder le présent prêt, l’établissement prêteur peut consulter le fichier prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 75...

Remplacer les références : L. 511-1 à L. 511-3 par les références : L. 511-11 ou L. 511-19 Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Rédiger ainsi cet article : Les I, II et III de l'article 225-15 du code pénal sont ainsi modifiés : 1° Au 1°, les mots : « et 225-14 » sont supprimés ; 2° Au 2°, après le mot : « l'article » est insérée la référence : « 225-14 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique au regard de la modification de la rédaction retenue...

Alinéa 3 Remplacer les mots : programmée d’amélioration de l’habitat prévue à l’article L. 303-1 qui a pour objet la rénovation urbaine par les mots : de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité étendre le dispositif dérogatoire du nouvel article L. 741-3 du code de la con...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trois ans, toute éviction est considérée comme définitive et les dispositions du II du présent article sont applicables. » Exposé sommaire : Par p...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 635-9 est complété par les mots : « ou lorsqu’une infraction au code de l’urbanisme a été constatée dans les conditions fixées à l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme et q...

I. – Alinéa 1 1° Après le mot : Après insérer les mots : le premier alinéa de 2° Remplacer la référence : article L. 522-1-1 par le mot : alinéa II. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsque l’exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d’une opération d’intérêt national mentionnée à l’article L. 102-12 du code d...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l’article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les deux occurrences du mot : « logement » sont remplacées par les mots : « local ou de l’installation, qu’il ou elle soit à usage d’habitation, professionnel ou commercial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 1° Après la référence : Art. L. 151-35-1 . – Remplacer les mots : Le règlement ne peut, Par les mots : Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement 2° Remplacer les mots : au titre de l’article Par les mots : pris en application ...

I - Alinéa 1 Au début de cet alinéa, ajouter la référence : I. - II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 741-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent inclure des monopropriétés. » Exposé sommaire : Les ORCOD visent à...

Alinéa 12, première phrase Après le mot : notifié insérer les mots : par le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que l’arrêté de de prise de possession anticipé est notifié par le préfet, par dérogation à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages ...

I. - Alinéa 5 1° Remplacer les mots : tout propriétaire d’un bâtiment d’habitation collectif doit réaliser par les mots : tout bâtiment d’habitation collectif doit faire l’objet 2° Après les mots : tous les dix ans, Insérer le mot : d’ 3° Remplacer les mots : du voisinage Par les mots : des tiers II. - Alinéa 8 Compléter ainsi cet...

Compléter cet article par un …° ainsi rédigé : …° L’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des actions et opérations mentionnées à l’article L. 421-5-3, les occupants évincés définitivement peuvent, à titre exceptionnel et sous réserve de leur accord, bénéficier d’un relogement temporaire dans les construct...

I. - Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 421-5-3 . – I. – Par dérogation aux articles L. 421-1 à L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code pour la durée de l’opération, les constructions temporaires et démontables à usage exclusif de relogement temporaire des occupants délogé...

Alinéa 2 Après le mot : nécessaires Insérer les mots : au traitement d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté pris en application des articles L. 511-1 à L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation ou d’un îlot ou d’un ensemble cohérent d’îlots comprenant au moins un tel immeuble ou Exposé sommaire : Les collectivités sont sou...

Alinéa 4 Après le mot : santé insérer les mots : , aux frais de l’intéressé Exposé sommaire : L'amendement précise que les frais de démolition, le cas échéant, sont à la charge du bénéficiaire de la construction illégale (comme c’est le cas des démolitions qui peuvent actuellement être ordonnées au civil ou au pénal).