Amendements d'Amel Gacquerre

Alinéa 6 Remplacer les mots : sont réputés remplir les conditions d'obtention de par les mots : peuvent demander Exposé sommaire : La rédaction de l'article 5 bis présume que les opérateurs du logement social seraient toujours à même d'exercer les fonctions de syndic d'intérêt collectif. Si certains d'entre eux le souhaitent et en ont l'...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : donne compétence à par les mots : atteste de la compétence de II. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : a pour mission de par les mots : est présumé compétent pour III. – Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « … – ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° D’informer de l’existence d’un dépôt de plainte ou d’une condamnation sur le fondement de l’article 225-14 du code pénal, si le syndic en a connaissance. » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité que les syndics inscrivent dans le Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC)...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » ; 2° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 3° Sont a...

Rédiger ainsi cet article : L'article 225-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : cinq est remplacé par le mot : sept ; 2° Le nombre : 150 000 est remplacé par le nombre 200 000 . Exposé sommaire : L'article 8 ter vise à modifier la définition du marchand de sommeil en supprimant la notion de vulnérabilité des victimes et à a...

Rédiger ainsi cet article : I. - Au 2° du I de l’article 225-26 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». II. - Au premier alinéa du I de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « au 3° du III » sont remplacés par les mots : « aux IV et V ». Exposé sommaire : L'article vise à ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 3-4. - Le fait, pour un bailleur ou tout intermédiaire, de refuser l’établissement d’un contrat conforme à l’article 3 et la délivrance d’un reçu ou d’une quittance mentionnés à l’article 21 ou de dissimuler ces obligations, est puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. Les personn...

I. – Alinéa 2, première phrase Après la seconde occurrence du mot : code rédiger ainsi la fin de la phrase : est destinataire du procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété, à laquelle il peut participer ou se faire représenter. II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article vise à renforcer la prévention de l...

Alinéas 8 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 16 de l'article visent à établir le principe de la validité des notifications et mises en demeure par voie électronique sauf opposition des copropriétaires alors qu'aujourd'hui leur accord exprès est nécessaire. Mais cette mesure visant à renforcer l’usage des communicat...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 5 visent, d'une part, à normaliser les appels de fonds émis par le syndic dont le contenu serait défini par décret et, d'autre part, à permettre au président du conseil syndical ou son représentant de consulter en temps réel les comptes bancaires de la copropriété. L’obje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 ter B vise à créer une obligation de formation continue des syndics de copropriété en matière de gestion des copropriétés en difficulté. En l'état du droit, l’obligation légale de formation continue a pour objectif d’assurer une actualisation voire un perfectionnement des connaissances mai...

Alinéas 5 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les alinéas 5 à 13 de l'article 9 ter introduits à l’Assemblée voudraient, d'une part, étendre l’exception reconnue aux travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées à des travaux d’isolation de la toiture. Si les premiers sont nécessaires au maintien dans le domicile, ce n’e...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « VI. – Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : II. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Au vu des conclusions du rapport de l’expert, le juge peut prononcer : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction issue de l’Assemb...

Alinéa 10 Supprimer les mots : de requalification Exposé sommaire : Rédactionnel. Coordination en raison de l'extension de l'article aux opérations d'amélioration de l'habitat (OPAH) qui ne sont pas des opérations de requalification.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à créer une fiche de sortie que devrait réaliser le syndic dont le contrat est résilié ou non renouvelé. Les obligations des syndics en cas de changement sont d’ores et déjà précises, complètes et contraintes dans le temps sous peine d’astreinte. Il existe déjà une fiche synthétiqu...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer Exposé sommaire : Amendement de bon sens. Il semble qu’il faille prévoir l’ouverture de l’action de groupe aux syndicats représentatifs des pêcheurs et des professions de la mer NB :La présente rectification porte...

Rédiger ainsi cet article : Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles garantissent le droit de leurs résidents d’accueillir leur animal domestique et prennent les dispositions nécessaires à cet accueil, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. Exposé somma...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 1 000 000 1 000 000 Jeunesse et vie associative dont titre 2 Jeux olympiques et paralympiques 2024 1 000 000 1 000 000 TOTAL 1 000 000 1 000 ...