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Amendement N° 288 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 21 septembre 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 septembre 2006 par : MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz, Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 7° de l'article 15-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
laissée à l'appréciation du juge et qui ne peut excéder six mois
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à laisser à l'appréciation du juge la durée du placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation habilité permettant la mise en œuvre d'un travail psychologique, éducatif et social tout en la limitant à 6 mois. En effet, la sanction éducative de placement d'une durée d'un mois va imposer la création de nouvelles structures dont les moyens de mise en œuvre seront distraits au détriment des établissements éducatifs classiques qui en manquent déjà cruellement.
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