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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Discuté en séance le 18 juillet 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2007 par : MM. Portelli, Beaumont, Mme Gousseau, MM. Garrec, Dassault, Cambon, Mme Payet, MM. Béteille, Pozzo di Borgo, Retailleau, Mme Papon, M. Souvet, Mme Sittler, MM. Grillot, Biwer, Huré, Milon, Seillier, Cléach, Cazalet, Mmes Férat, Malovry, Henneron, M. Émin, Mme Mélot, MM. de Richemont, Haenel.
Après le premier alinéa de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
Ces services sont essentiels à la population car ils permettent la mise en oeuvre des principes constitutionnels suivants :
- la liberté d'aller et venir ;
- la liberté d'accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ;
- la liberté du travail ;
- la liberté du commerce et de l'industrie.
Exposé Sommaire :
Il convient de rappeler que les dispositions du projet de loi visent à améliorer le fonctionnement d'un service public dont la mission revêt une importance vitale pour ses usagers. Il s'agit d'un service public essentiel pour le bon fonctionnement de la société. Les principes constitutionnels mentionnés sont régulièrement visés par le Conseil Constitutionnel qui considère qu'ils limitent le droit de grève.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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