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Amendement N° 261 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont, Gérard, Gerbaud, Grillot, Revol, Pintat, Pinton, de Richemont, Valade, J. Gautier, Barbier, Texier, Mmes Procaccia, Hummel, Sittler.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 28
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
« Sans préjudice des alinéas précédents, ne constituent pas une propagande ou une publicité au sens du présent article et des articles L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du présent code les actes ou messages ne faisant l'objet d'aucun paiement ou contrepartie financière. »
Exposé Sommaire :
Le vin est un produit noble valorisant nos terroirs, contribuant en premier lieu au solde positif de notre commerce extérieur agroalimentaire, occupant plusieurs dizaines de milliers d'actifs et participant au rayonnement international de notre culture et de notre patrimoine.
Or, l'actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique qui, dans la lecture rigoureuse qu'en font les juridictions françaises, d'une part fait obstacle à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui l'Internet, et d'autre part, porte gravement atteinte à la liberté d'information des journalistes et à la liberté d'expression des intellectuels et des artistes.
Dès lors, et afin que notre secteur viticole conserve les moyens de maintenir son niveau d'excellence, une adaptation technique de la loi sur ces deux points apparaît désormais incontournable et urgente.
En conséquence, afin de clarifier notre droit positif sur ce point, et de préserver la possibilité pour les acteurs non commerciaux d'évoquer librement les boissons alcooliques sous des aspects informationnels ou éditoriaux, le présent amendement vise à compléter l'article L. 3323-2 du code de la santé publique par un alinéa précisant que ne ressortent pas de la publicité les actes ou messages pour lesquels les auteurs et les responsables de la publication n'ont profité d'aucune contrepartie financière directe.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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