Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 65 4ème rectif. (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 19 février 2009 par : MM. Haenel, Beaumont, Cointat, Frassa, Trucy, Bécot, Bernard-Reymond, Braye, Mme Bruguière, MM. Carle, Couderc, Detcheverry, Doublet, Dufaut, Ferrand, Gaillard, Garrec, Guerry, Houel, Huré, Mme Keller, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lardeux, Laurent, Lefèvre, Legendre, du Luart, Martin, Mayet, Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pinton, Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Troendle, M. Doligé.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'autorité de régulation des activités ferroviaires rend un avis sur le document de référence du réseau et sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national. Cet avis tient compte en particulier des principes et règles de tarification applicables sur ce réseau tels qu’ils résultent notamment de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 et des dispositions prises pour son application, ainsi que des conditions de la concurrence vis-à-vis des autres modes de transport et du développement des services de transport ferroviaire au bénéfice de leurs usagers et clients.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de ce que j’ai préconisé dans mon rapport sur l’organisation ferroviaire : le document de référence du réseau n’est pas seulement un document technique, il fixe véritablement les règles du jeu du transport ferroviaire.
La CRAF se distinguera des autres régulateurs sectoriels en ce qu’elle interviendra dans un domaine qui n’est qu’une partie du secteur économique concerné – les transports. Il convient donc de prévoir qu’elle intégrera dans ses réflexions une approche intermodale.
La CRAF a deux missions : favoriser la croissance globale des trafics et veiller à l’absence de discrimination entre les différents acteurs.
Il convient donc de rappeler ces deux objectifs que poursuit la CRAF lorsque sont détaillées ses missions et en particulier cette fonction de régulation essentielle qui est le contrôle des tarifs d’accès au réseau.
Enfin, la CRAF sera garante « du bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire » (Article 4 du présent projet de loi). A cet égard, il paraît donc important qu’elle se prononce non pas seulement sur les tarifs d’accès au réseau mais également sur l’ensemble des règles d’accès, récapitulées au sein du document de référence du réseau.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.