Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constitutionnel soit nécessitée par la coordination avec d'autres textes en cours d'examen au Parlement ou avec les conventions internationales ratifiées par la France.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à interdire au Gouvernement, conformément à l'une des préconisations du « Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République » présidé par M. Balladur, de présenter des amendements tendant à insérer dans les projets de loi des articles additionnels après l'expiration des délais posés au dépôt des amendements des membres du Parlement, sauf aux fins de coordination ou de mise en conformité du texte avec la Constitution et les conventions internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.