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Amendement N° 175 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond.
Exposé Sommaire :
La qualité des lois est fonction du temps laissé à tous ceux qui participent à son élaboration. En conséquence, cet amendement vise à imposer un délai incompressible entre le dépôt du rapport de la commission et l'examen du texte en séance publique. Ce délai permettrait de laisser le temps de la réflexion aux membres des assemblées pour examiner le texte issu de la commission. Ce temps apparaît en effet nécessaire à la préparation des amendements.
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