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Amendement N° 176 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la possibilité donnée aux règlements des assemblées, en vertu du présent article 11 bis, de prévoir que les amendements du Gouvernement fassent l'objet d'une étude d'impact.
La Constitution ne prévoit aucune procédure spécifique de cette sorte pour le dépôt des amendements. Il serait préférable d'interdire au Gouvernement de déposer des articles additionnels à ses propres projets de loi.
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