Amendement N° 177 (Rejeté)

Décision du conseil constitutionnel

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Bernard Frimat Photo de Jean-Pierre Bel Photo de Louis Mermaz Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de François Rebsamen Photo de Jean-Pierre Michel Photo de Alima Boumediene-Thiery Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Alain Anziani Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Yannick Bodin 
Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Charles Gautier Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Virginie Klès Photo de Jacques Mahéas Photo de Jean-Claude Peyronnet Photo de Roland Povinelli Photo de Simon Sutour Photo de Catherine Tasca Photo de Richard Tuheiava Photo de Richard Yung 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 11 ter du présent projet de loi organique qui donne la possibilité aux règlements des assemblées, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond, font l'objet d'une évaluation préalable.

En premier lieu, il faudrait que le Parlement puisse se doter de moyens d'expertises propres.

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