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Amendement N° 180 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans cet article, remplacer les mots :
ou du président d'un groupe
par les mots :
et qu'elle a reçu l'approbation de tous les présidents de groupe
Exposé Sommaire :
Il s'agit de clairement conditionner le déclenchement de cette procédure qui restreint considérablement le droit d'amendement à l'accord de tous les présidents de groupe.
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