Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 182 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte.
Exposé Sommaire :
L'établissement d'une durée d'examen d'un texte porte atteinte au caractère individuel du droit d'amendement. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir l'impossibilité pour les règlements des assemblées d'instituer une telle procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.