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Amendement N° 183 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.
Il est imprescriptible et individuel.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de réaffirmer solennellement dans la loi organique que l'exercice individuel des membres du Parlement de déposer et de défendre des amendements ne peut être aboli ou effacé par l'effet d'un temps préfix de discussion d'un texte.
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