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Amendement N° 184 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est imprescriptible.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'application des articles 3 et 24 de la Constitution, selon lesquels les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi expression de la volonté générale, et rappelle dans la loi le principe de l'article 44 : «Les membres du parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ».
Le présent amendement vise également à garantir l'application de l'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « La Loiest l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »
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