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Amendement N° 185 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l'application de l'article 26 de la Constitution qui stipule qu' « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions».
A fortiori protégée de toute qualification pénale, les opinions des parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions doivent pouvoir a prioriêtre formulées sur tout sujet lié à l'objet d'un amendement sans que l'organisation nécessaire des débats revienne à l'empêcher purement et simplement.
Le présent amendement vise également à garantir l'application de l'article VI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 : « La Loiest l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »
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