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Amendement N° 187 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mmes Boumediene-Thiery, Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
Tout amendement est défendu en séance publique par l'un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir le respect des articles 3, 24 (représentation par les parlementaires) et 27 (droit de vote personnel des membres du Parlement) de la Constitution dans les règlements des assemblées parlementaires.
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