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Amendement N° 369 2ème rectif. (Tombe)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 2 février 2010
Déposé le 15 janvier 2010 par : MM. Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel, Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel, Boutant, Mmes Bourzai, Bricq, MM. Caffet, Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis, Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet, Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini, Guillaume, Mmes Khiari, Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Mme Voynet, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Texte de la commission N° 170 (2009-2010) sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil de création d'une communauté urbaine pour donner la faculté aux grandes agglomérations de se doter des outils nécessaires à leur rayonnement, réservant ainsi le statut de métropole aux compétences renforcées à des ensembles encore plus grands.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 5 vers un article additionnel après l'article 6 bis
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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