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Amendement N° 95 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Retailleau, Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi, Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Beaumont, Laménie, Savin, G. Bailly, de Raincourt, Mmes Lamure, Debré, MM. Buffet, Lefèvre, Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, Bruguière, MM. Dallier, de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau, Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat, Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé, de Montgolfier, Mme Primas, MM. Houel, Savary, Béchu, Bordier.
Alinéa 9
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre :
10 000
Exposé Sommaire :
Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.
Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons.
L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter de 3 500 habitants à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être réparties sur plusieurs cantons.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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