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Amendement N° 96 2ème rectif. (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Retailleau, Bizet, Mme Duchêne, MM. Milon, Cardoux, Karoutchi, Bécot, Mme Cayeux, MM. del Picchia, Dufaut, Legendre, B. Fournier, G. Larcher, Marini, Revet, Chauveau, Pierre, Bourdin, Emorine, Laménie, Savin, G. Bailly, de Raincourt, Mmes Lamure, Debré, MM. Buffet, Lefèvre, Cléach, Mlle Joissains, Mmes Procaccia, Bruguière, MM. Dallier, de Legge, Mme Deroche, MM. Houpert, Huré, Pointereau, Vial, Mme Sittler, MM. Gournac, Cointat, Carle, Mme Troendle, MM. Dulait, Gaillard, Billard, Paul, Couderc, Gilles, Doligé, de Montgolfier, Mme Primas, MM. Houel, Savary, Béchu, Bordier.
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'État après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.
Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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