Amendement N° 35 2ème rectif. (Rejeté)

Création du contrat de génération

Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 6 février 2013 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming, Paul, Mmes Farreyrol, Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, P. Dominati, César, Trillard, Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, de Montgolfier, Couderc, Charon, Mmes Lamure, Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon, P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier.

Photo de Isabelle Debré Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie 
Photo de Gérard Longuet Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Henri de Raincourt Photo de René-Paul Savary Photo de François-Noël Buffet Photo de Gérard Larcher Photo de Catherine Troendle Photo de Marcel-Pierre Cléach Photo de Jacques Legendre Photo de Alain Gournac Photo de Louis Duvernois Photo de René Beaumont 
Photo de Benoît Huré Photo de Jean-Pierre Chauveau Photo de Louis-Constant Fleming Photo de Philippe Paul Photo de Jacqueline Farreyrol Photo de Marie-Annick Duchêne Photo de Jean-Pierre Leleux Photo de Michel Magras Photo de Jacques Gautier Photo de Philippe Dominati Photo de Gérard César Photo de André Trillard Photo de Jean-Pierre Vial 
Photo de Sophie Primas Photo de Philippe Dallier Photo de Dominique de Legge Photo de Albéric de Montgolfier Photo de Raymond Couderc Photo de Pierre Charon Photo de Élisabeth Lamure Photo de Esther Sittler Photo de Jean-Jacques Hyest Photo de Gérard Bailly Photo de Éric Doligé Photo de Christian Cambon Photo de Philippe Leroy 
Photo de Marie-Hélène Des Esgaulx Photo de Jean-Paul Fournier Photo de Bernard Fournier 

Alinéa 54

I. - Deuxième phrase, après les mots :

action de formation

insérer les mots :

ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs

II. - Dernière phrase

Remplacer les mots :

quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein

par les mots :

un mi-temps

Exposé Sommaire :

Amendement de compromis ayant le même objet que l’amendement précédent.

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