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Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Création du contrat de génération
Discuté en séance le 6 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 5 février 2013 par : Mme Debré, M. Cardoux, Mmes Bouchart, Bruguière, Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, de Raincourt, Savary, Buffet, Vial, Mme Primas, MM. Dallier, de Legge, Couderc, Charon, Mmes Lamure, Sittler, MM. Hyest, G. Bailly, Doligé, Cambon, P. Leroy, Mme Des Esgaulx, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, G. Larcher, Mme Troendle, MM. Cléach, Legendre, Gournac, Duvernois, Beaumont, Huré, Chauveau, Fleming, Paul, Mmes Farreyrol, Duchêne, MM. Leleux, Magras, J. Gautier, de Montgolfier, Trillard, César, P. Dominati.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
ne sont pas couverts par
par les mots :
n’ont pas engagé de discussion visant à adopter
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en l’absence d’engagement de négociations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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