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Amendement N° 197 (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 11 mars 2013 par : M. Dallier.
Après l’article 20 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° Des communes de plus de 10 000 habitants ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 20 ter, relatif aux indemnités perçues par les élus locaux.
La précédente rédaction de l’article visé permettait de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton.
La pertinence de la référence à ces différents échelons du découpage administratif territorial est toutefois aujourd’hui largement remise en cause par le présent projet de loi.
La « perte » éventuelle pour une commune de sa qualité de chef-lieu de canton n’en diminuera toutefois pas pour autant la charge de travail des élus de ces communes.
Le présent amendement propose donc de simplifier le critère ouvrant droit à cette possibilité pour les conseils municipaux, en ne retenant qu’un unique critère démographique dont le seuil permet, a priori, d’englober la majorité des communes précédemment éligibles.
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