Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 270 rectifié (Retiré avant séance)
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 12 mars 2013 par : MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon, Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon, Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas, MM. Huré, de Legge, Savary.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Faute d’avoir pu reporter les municipales, ce qui aurait immanquablement été sanctionné par le Conseil Constitutionnel comme ayant un impact trop direct sur le collège électoral sénatorial, le gouvernement entend reporter les élections cantonales et régionales en mars 2015.
Or, ce report ne répond à aucun objectif d’intérêt général et est une décision lourde de conséquences en opportunité politique.
Il faut en effet avoir conscience que les conseillers généraux et régionaux concernés représentent 4% du collège électoral sénatorial. En gelant cette partie du collège, le gouvernement porte ainsi atteinte à la sincérité du scrutin dans de nombreux départements. En effet, dans certains départements, la part des élus prorogés dépasserait les 10 % (c’est le cas notamment en Corse).
Cet amendement vise donc à supprimer ce report des élections. S’il venait à ne pas être adopté, le Conseil constitutionnel aurait à apprécier la constitutionnalité de cette manœuvre.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.