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Amendement N° 91 (Retiré avant séance)

Saisine du conseil constitutionnel


( amendements identiques : 76 78 90 142 150 197 198 244 245 247 254 257 264 270 )

Déposé le 8 mars 2013 par : M. Lecerf.

Photo de Jean-René Lecerf 

Texte de la commission N° 406 (2012-2013) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Article 23

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013.

Exposé Sommaire :

Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en compte la délimitation des cantons existante au 1erjanvier 2013.

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