Amendement N° 198 (Retiré avant séance)

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinés par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. À l’expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Le transfert du siège des chefs-lieux de canton est décidé par décret en Conseil d’Etat. » ;