Amendement N° 326 (Retiré avant séance)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La mission du service public de l’enseignement supérieur de recherche scientifique et technologique, de diffusion et de valorisation de ses résultats au service de la société reposant « sur le développement de l’innovation, du transfert de technologie, de la capacité d’expertise et d’appui aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux et de développement durable » est également mentionnée à l’article 7 du projet de loi, modifiant l’article L. 123-5 du code de l’éducation.

Il semble inutile de faire apparaître ces précisions dans deux articles différents sous peine de méconnaître le principe à caractère constitutionnel de lisibilité et d’intelligibilité de la loi.