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Amendement N° 250 (Retiré avant séance)
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Guené.
Texte de la commission N° 660 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 37 bis
Après l'article 37 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 719-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9. »
Exposé Sommaire :
Plusieurs textes règlementaires largement négociés avec la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre LRU. Ces circulaires(Circulaires 2009-1008 du 20- 03-2009 et 2010-0714 du 19 octobre 2010) ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Un tiers des IUT nebénéficient pas d’un Budget Propre Intégréde niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L713-9 du code de l’éducation. Plus des 2/3 des IUT ne bénéficient pas d’un Contrat d’Objectifs et de Moyens(COM) qui garantit la capacité des IUT à réaliser leur mission sur tous les territoires avec une égale qualité. Ce sont les compétences des diplômés et l’égalité territoriale qui sont affectées et avec elles la capacité de nos entreprises à recruter des personnels qualifiés et à innover.
Tel est l’objet de cet amendement.
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