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Amendement N° 349 (Retiré avant séance)
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 17 juin 2013 par : Le Gouvernement.
I. – Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté
II. – Alinéa 46
Après le mot :
membres
insérer les mots :
et, le cas échéant, les composantes
III. - Alinéa 52
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces composantes sont alors assimilées aux établissements membres pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 718-4.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser la situation des composantes des communautés d’universités et établissements et, notamment, des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, lorsque les établissements auront fait ce choix. Il est nécessaire que ces composantes puissent se voir appliquer des dispositions identiques à celles qui s’appliquent aux membres de la communauté et, par exemple, la possibilité d’avoir un volet spécifique au sein du contrat.
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