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Amendement N° 282 rectifié (Retiré avant séance)

Enseignement supérieur et recherche


( amendements identiques : 204 248 249 250 278 279 281 283 326 337 349 )

Déposé le 18 juin 2013 par : Mme Létard, M. J.L. Dupont, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.

Photo de Valérie Létard Photo de Jean-Léonce Dupont 

Texte de la commission N° 660 (2012-2013) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 38

Alinéa 32, première phrase

Remplacer le mot :

simple

par le mot :

qualifiée

Exposé Sommaire :

La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des modifications de statuts de la communauté d'universités et établissements prévus par le projet de loi. De cette manière, chaque établissement a un poids renforcé et ne se fera pas imposer des décisions prises par d'autres membres de la communauté.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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