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Amendement N° 170 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mmes Deroche, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre, Forissier, Gilles, Mmes Giudicelli, Gruny, Imbert, M. Lemoyne, Mme Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pinton, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Savary.
Alinéas 2, 3, 5 et 8
Remplacer le mot :
hôpitaux
par les mots :
établissements de santé
Exposé Sommaire :
L’article 37 crée un statut d’hôpital de proximité pour les établissements de santé, publics comme privés, exerçant une activité de médecine, à l’exclusion des activités de chirurgie ou d’obstétrique.
Les auteurs de cet amendement considèrent l’utilisation du terme « hôpitaux de proximité » trop restrictive et susceptible d’exclure les établissements d’hospitalisation à domicile.
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