Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 rectifié (Non soutenu)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 10 février 2015
( amendement identique : )
Déposé le 9 février 2015 par : Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Danesi, Mmes Debré, Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne, Di Folco, MM. B. Fournier, Gilles, Grand, Gremillet, Houel, Mmes Hummel, Imbert, Keller, MM. Kennel, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Mandelli, Mayet, Mmes Mélot, Micouleau, MM. Milon, Morisset, Pellevat, Perrin, Pintat, Pinton, Mme Procaccia, MM. Raison, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vial.
Alinéa 19
Supprimer les mots :
ou géographiques
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ».
L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ce manque de financement, le Gouvernement a introduit un critère géographique pour limiter la portée de la mesure.
Cependant, le « super bonus » ne s’appliquant dans certaines zones géographiques, où un Plan de Protection de l’Atmosphère a été mis en place, l’Etat crée de fait une distorsion de concurrence entre le professionnel installé dans une zone éligible ou non éligible. C’est même tout le marché de la vente automobile de véhicules neufs comme d’occasion qui s’en trouvera déséquilibré : un particulier ayant payé son véhicule 10 000 euros de moins qu’un autre grâce au « super bonus » aura bien évidemment plus de facilités à la revente.
De plus, le marché concerné est restreint car il ne concerne que les véhicules électriques et hybrides. On comprend alors mal pourquoi le limiter à certaines aires géographiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.