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Amendement N° 134 (Retiré avant séance)
Malades et personnes en fin de vie
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Kern.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110-5-1. – Les actes mentionnés à l’article L. 1110-5, lorsqu’ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis par une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l’accord du patient ou, s’il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale. Les soins et traitement proportionnés sont maintenus. »
Exposé Sommaire :
Il est utile de préciser que le renoncement aux actes apparaissant inutiles ou disproportionnés est décidé en lien avec le malade ou suivant la procédure collégiale si le patient ne peut donner son consentement.
Le maintien des soins et traitements proportionnés est un point important à protéger chez les personnes vulnérables.
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