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Amendement N° 136 (Retiré avant séance)
Malades et personnes en fin de vie
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Kern.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1110-5-2. – À la demande du patient d’éviter toute souffrance, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience est mise en œuvre dans les cas suivants :
Exposé Sommaire :
Le but de cet article est d’octroyer un droit à la sédation et non pas de légiférer sur l’euthanasie. Sans employer le terme, l’article tel qu’il est rédigé, consacre un droit à l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
La patient est endormi et ne peut plus se nourrir, ni s’hydrater quand bien même il en aurait toujours la possibilité. La sédation fait office de camisole de force qui l’en empêche.
L’arrêt de l’hydratation artificielle, recommandé dans le cadre de cette sédation continue irréversible, entraîne la mort de manière certaine en 3 à 6 jours environ.
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