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Amendement N° 147 (Retiré avant séance)
Malades et personnes en fin de vie
Déposé le 11 juin 2015 par : M. Kern.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
sans avoir respecté la procédure collégiale visée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personnes de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou la famille ou les proches aient été consultés
par les mots :
sans qu’ait été prise une décision unanime du médecin, de l’équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-1-1 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale
Exposé Sommaire :
En matière aussi grave que le respect de la vie d’une personne vulnérable et dans un souci de meilleur accompagnement de l’équipe soignante, il convient que la décision d’arrêt d’un traitement susceptible d’entraîner le décès soit prise de manière unanime.
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