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Amendement N° 218 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La réforme de la justice prud'homale proposée dans cet article va à l'encontre des intérêts des salariés. Le but de cette « modernisation » se résume à limiter les recours aux prud'hommes, juridiction qui bien que paritaire vérifie les propos de Lacordaire : « entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. »
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