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Amendement N° 220 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : M. Collombat, Mme Malherbe.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Accepter cet article revient à désarmer l'inspection du travail en faisant disparaitre ses recours dans le labyrinthe judiciaire déjà encombré. En matière d'efficacité et de simplification on pourrait imaginer mieux. On remarquera aussi qu'aucune étude d'impact n'évalue le surcroît de charge pour les tribunaux représenté par cette innovation.
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