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Amendement N° 159 (Retiré avant séance)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendements identiques : 40 42 73 74 136 160 216 217 218 219 220 221 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Zocchetto.

Photo de François Zocchetto 

Texte de la commission N° 542 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, en nouvelle lecture pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 2

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

150

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de proposer au Gouvernement une solution de compromis sur la base d’un seuil glissant à 150 km.

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