Amendement N° 159 (Retiré avant séance)

Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire


( amendements identiques : 40 42 73 74 136 160 216 217 218 219 220 221 )

Déposé le 29 juin 2015 par : M. Zocchetto.

Photo de François Zocchetto 

Alinéa 7, première phrase

Remplacer le nombre :

200

par le nombre :

150

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de proposer au Gouvernement une solution de compromis sur la base d’un seuil glissant à 150 km.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion