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Amendement N° 42 (Retiré avant séance)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 29 juin 2015 par : Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cadic, Cantegrit, Duvernois, Mme Kammermann.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le livre 2 du code de la route est complété par un titre 5 ainsi rédigé :
« TITRE 5
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
« Art. L. 251-1 – Les consulats sont habilités à délivrer aux Français établis hors de France :
« 1° le permis de conduire international ;
« 2° un duplicata du permis de conduire français en cas de perte ou de vol ;
« 3° le relevé d'information restreint délivré en cas de perte ou de vol du permis français.
« Art. L. 251-2 – Lorsqu'un Français a son domicile hors de France, il peut également obtenir la délivrance d'un duplicata de son permis de conduire auprès de la préfecture dans laquelle il a conservé une résidence ou dans la préfecture du département où il est inscrit sur une liste électorale.
« Art. L. 251-3 – Pour tout renouvellement de permis de conduire à validité limitée pour raison médicale, la visite médicale a lieu auprès d'un médecin agréé par la préfecture ou par le consulat.
« Art. L. 251-4. – Lorsqu'un Français qui a fixé sa résidence habituelle à l'étranger échange son permis français avec un permis local, la délivrance de ce titre local entraîne la conservation du titre français.
« Art. L. 251-5 – Un décret détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne le permis de conduire des Français établis hors de France. En effet, le droit en vigueur ne tient pas compte des spécificités liées à une expatriation à l'étranger.
Le Gouvernement avait promis la parution d'un décret en mars. Le projet de décret a été élaboré et compte tenu de la nécessité de procéder à plusieurs consultations et de saisir plusieurs ministères, son parcours a été retardé. Le Conseil d'Etat doit en délibérer.
Sur le fond, nous avons eu connaissance de ce projet. Il vise effectivement à simplifier les procédures. Il prévoit notamment que les demandes de renouvellement ou de duplicata des permis perdus, volés ou détériorés des Français établis hors de France seront enregistrées auprès du préfet de police, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente, et non plus auprès du préfet dans le ressort duquel la personne concernée possède sa résidence normale.
Il faut espérer que dans le déroulement de ces procédures, simplification, dématérialisation et rapidité seront les maîtres-mots des mesures qui vont être prises.
Il est prévu, en effet, que les demandes de duplicata des permis perdus, volés ou détériorés seront enregistrés auprès du préfet de police, avec le concours de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente. On connaît les difficultés administratives rencontrées par certains consulats en raison d'un manque de personnels et de moyens. Il est indispensable que des instructions soient données aux postes pour effectuer rapidement ces démarches urgents pour nos compatriotes.
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