Amendement N° 73 (Retiré avant séance)

Cet article modifie et allège les conditions de signatures d’accords de maintien de l’emploi.

Alors qu’aucun bilan n’en a été tiré, il est trop tôt pour modifier la loi de du 14 juin 2013, issu de l’accord national interprofessionnel (ANI) négocié entre partenaires sociaux.

L’article 98 A comporte notamment une modification inacceptable du droit au reclassement.

En effet, l’employeur n’aurait plus l’obligation de reclasser le salarié au sein de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe (Article L1233-4 du code du travail) en France ou à l’étranger (Article L1233-4-1 du code du travail). Avec cet article, la seule obligation de l’employeur serait, pour les entreprises de plus de mille salariés, de proposer un congé de reclassement permettant au salarié de bénéficier de mesures de formation et d’accompagnement (Article L1233-71 du code du travail) et pour les entreprises de moins de 1000 salariés de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (Article L1233-66).

Dans de telles conditions, les obligations de l’employeur en termes de maintien dans l’emploi seraient considérablement réduites, et la situation des salariés s’en trouverait nettement dégradée.