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Amendement N° 110 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, Gatel, MM. Genest, Gilles, Gremillet, Mmes Imbert, Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mme M. Mercier, M. Mayet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Savary, Trillard, Vaspart.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque union de recouvrement, est désigné pour chaque cotisant un interlocuteur unique dont la mission est de faciliter les démarches sociales des entreprises et de les conseiller. Les réponses de cet interlocuteur, qui doivent être précises, motivées et fournies dans un délai compatible avec les nécessités de l’entreprise, engagent l’union de recouvrement. Les modalités d’application du présent alinéa, et notamment les conditions suivant lesquelles le cotisant a connaissance du nom ainsi que des coordonnées de son interlocuteur, sont précisées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n° 16 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p26
L’objectif de cet amendement est d’instaurer un système d’interlocuteur unique au sein des URSSAF, afin de permettre les conditions d’une bonne relation entre les entreprises et les URSSAF.
Il s’agirait d’instaurer un contact privilégié et de permettre au cotisant de traiter avec une personne, et une seule, lors d’une question ou d’un problème qu’il veut évoquer avec l’URSSAF. Désigner pour chaque entreprise un interlocuteur unique dédié au sein de l’URSSAF avec accès à sa ligne directe, constituerait une grande avancée pour personnaliser la relation URSSAF / cotisant et instaurer une réelle confiance.
L’introduction de l’interlocuteur unique pourrait s’inscrire dans une démarche plus large de guichet unique. Ce système de guichet unique va dans le sens du droit européen selon la directive 2006/123/CE. Cette directive prévoit la mise en place dans chaque État membre d’un guichet unique auprès duquel il est possible d’accomplir les formalités juridiques, fiscales et sociales nécessaires à la création d’une activité.
De surcroît, il est souhaitable de réduire les délais de réponse aux cotisants, dans une mesure compatible avec les nécessités de l’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la constitution
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