Amendement N° 130 rectifié (Tombe)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 9 novembre 2015
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 novembre 2015 par : Mme Gruny, MM. Béchu, Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Commeinhes, Cornu, Darnaud, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone, MM. Gabouty, Genest, Gilles, Mmes Imbert, Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Lenoir, Mandelli, Masclet, Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Perrin, Raison, Trillard, Vaspart.

Photo de Pascale Gruny Photo de Christophe Béchu Photo de Gilbert Bouchet Photo de Caroline Cayeux Photo de Daniel Chasseing Photo de François Commeinhes Photo de Gérard Cornu Photo de Mathieu Darnaud Photo de Henri de Raincourt Photo de Catherine Deroche 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Jean-Marc Gabouty Photo de Jacques Genest Photo de Bruno Gilles Photo de Corinne Imbert Photo de Élisabeth Lamure Photo de Daniel Laurent Photo de Antoine Lefèvre Photo de Jean-Claude Lenoir 
Photo de Didier Mandelli Photo de Patrick Masclet Photo de Jean-François Mayet Photo de Marie Mercier Photo de Brigitte Micouleau Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Cédric Perrin Photo de Michel Raison Photo de André Trillard Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

l’agent chargé du contrôle

par les mots :

l’inspecteur du recouvrement

Exposé Sommaire :

Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :

« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle »

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion