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Amendement N° I-323 (Tombe)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-3 I-85 I-127 I-177 I-277 )
Déposé le 19 novembre 2015 par : MM. Milon, Amiel, Barbier, Cadic, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Cigolotti, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, Doineau, M. Forissier, Mmes Gatel, Giudicelli, M. Godefroy, Mmes Gruny, Imbert, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Mme Procaccia, MM. D. Robert, Roche, Savary, Mme Schillinger, M. Vanlerenberghe, Mme Micouleau.
Projet de loi N° 163 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les produits de protection hygiénique féminine ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les produits de protection hygiénique féminine sont, selon les propos de la ministre de la Santé dans un entretien accordé à RMC/BFM-TV le 13 novembre, « évidemment un produit de première nécessité ». La ministre a également indiqué qu’elle est « évidemment favorable à une évolution de la TVA sur ces produits ». Il ne peut donc y avoir de question sur leur qualification et sur la possibilité de leur appliquer le taux réduit de TVA.
La seule question est donc celle de l’opportunité d’une telle mesure dont le coût a été chiffré par le secrétaire d’Etat au Budget à 55 millions d’euros.
Or l’enjeu de santé publique n’est pas contestable. Le collectif international qui organise chaque année la journée de l’hygiène menstruelle (28 mai) place l’accès à des produits d’hygiène à un prix abordable en seconde position parmi les enjeux liés à la santé des femmes, juste après l’accès à l’information. L’absence d’accès à ces produits crée des risques d’infection graves et a un impact psychologique considérable.
La réduction des recettes qu’engendre cet amendement, par ailleurs gagé sur les tabacs qui présentent une atteinte croissante à la santé des femmes, est donc pleinement justifié du point de vue de la santé publique des Française et dans le cadre de l’engagement de la France pour la santé des femmes et des jeunes filles dans le monde. En effet l’accès à du « matériel d’hygiène menstruelle disponible, sûr et abordable » figure parmi les recommandations de l’UNESCO sur l’éducation à la puberté et à la gestion de l’hygiène menstruelle publiées en 2014.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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